Alamo Rent A Car - Terms Of Use

INTRODUCTION

EAN Services, LLC (« Alamo » ou « nous ») offre ce site Web (le « site ») pour votre utilisation, conformément aux présentes conditions d’utilisation et à toutes les lois et réglementations en vigueur. Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation attentivement. En accédant au site ou en l’utilisant, vous acceptez et consentez entièrement et sans condition à être lié par les présentes conditions d’utilisation, y compris l’obligation d’arbitrage. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas consulter ni utiliser le site. Alamo se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation; veuillez donc vérifier périodiquement si des modifications y ont été apportées. Votre utilisation continue du site après la publication des changements apportés aux conditions d’utilisation constitue votre acceptation des modifications. Les mises à jour seront mises en évidence par la présence d’une date de modification plus récente au haut de cette page. Tous ces changements entrent en vigueur dès que nous les publions et s’appliquent à toute utilisation ultérieure du site.

UTILISATION DE CE SITE

Alamo entretient ce site pour votre utilisation à des fins personnelles d’information et non commerciales. Votre utilisation du site à toute autre fin n’est permise qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite préalable expresse d’Alamo. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas : (1) utiliser le site de manière commerciale, notamment en distribuant, en transmettant ou en publiant le site ou son contenu; (2) interférer avec l’utilisation du site par d’autres personnes; (3) altérer, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement ou la fonctionnalité du site, y compris, mais sans s’y limiter, transmettre ou afficher sur le site des logiciels ou autre matériel qui contient des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des vers, des robots d’annulation ou d’autres routines de programmation informatique susceptibles d’endommager, d’intercepter ou d’exproprier tout système, donnée ou information ou d’interférer avec eux, ou de perturber les serveurs ou réseaux qui y sont connectés ou d’interférer avec eux; (4) interférer avec les droits d’Alamo, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou les droits de toute tierce partie; (5) encadrer ou comarquer de toute autre manière le site ou son contenu; (6) établir un lien profond avec une partie quelconque du site; (7) faire une réservation spéculative, fausse ou frauduleuse ou toute réservation en prévision de la demande; (8) publier ou transmettre sur le site ou en provenance de celui-ci tout matériel ou contenu illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou autre qui enfreindrait les droits de publicité ou de confidentialité ou qui enfreindrait une loi quelconque; ni (9) utiliser le site à des fins illégales. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de limiter votre utilisation du site, et ce, à notre entière discrétion et sans préavis, pour toute ou aucune raison et sans obligation envers vous ou tout tiers. Dans un tel cas, nous pouvons informer votre fournisseur de services Internet de vos activités et intenter une action en justice.

Comme condition à votre utilisation du présent site, vous garantissez que (1) que vous avez au moins 18 ans; (2) vous avez l’autorité légale nécessaire pour créer une obligation légale contraignante; (3) vous utiliserez ce site conformément aux présentes conditions d’utilisation; (4) vous n’utiliserez ce site qu’à des fins légitimes et légales pour vous ou une autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir; et que (5) tous les renseignements que vous avez fournis sur ce site sont véridiques, exacts, à jour et complets.

ROBOTS DE RECHERCHE ET AUTRES OUTILS DE MOISSONNAGE

L’utilisation de robot, de collecteur, de fonction de recherche de site, d’application de récupération ou de tout autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, racler, explorer des données ou de toute autre façon recueillir ou extraire des coupons de réduction ou d’autres contenus sur le site ou accessibles au moyen de celui-ci, ou encore pour reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du site sans le consentement exprès écrit d’Alamo est interdite.

Vous convenez en outre de ne pas décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou tenter de dériver le code source de tout logiciel ou composant de sécurité du site.

MODIFICATIONS DU SITE

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, de suspendre ou de fermer n’importe quelle partie du site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou des tiers. Nous nous réservons aussi le droit, à notre seule discrétion, d’imposer des limites à certaines fonctions et certains services.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Alamo prend votre confidentialité au sérieux. Tout renseignement soumis ou recueilli sur ce site est assujetti à notre  politique de confidentialité dont les conditions sont comprises à ces conditions d’utilisation.

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites Web. Alamo ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable du contenu ou de la politique de confidentialité de tout site lié et la présence d’un lien sur le site n’implique pas que nous l’approuvons ou que nous l’avons examiné. De plus, le traitement des renseignements recueillis par les exploitants de sites Web liés peut être différent de notre traitement des renseignements soumis sur le site ou recueillis par l’intermédiaire de celui-ci. Pour obtenir des détails sur le traitement des renseignements sur les utilisateurs par ces exploitants, vous devez consulter leur politique de confidentialité ou leurs conditions d’utilisation ou communiquer avec eux pour obtenir ces renseignements.

RÉSERVATIONS ET TRANSACTIONS

Toutes les réservations et les transactions réalisées depuis le site sont assujetties à l’acceptation d’Alamo, laquelle est à notre entière discrétion. Sans limitation, cela signifie qu’Alamo peut refuser ou annuler toute réservation ou transaction, que la réservation ou la transaction ait été confirmée ou non, avec ou sans raison, à notre seule discrétion, et sans responsabilité envers vous ou tout tiers. Les contrats de location entre Alamo (ses sociétés affiliées et leurs franchisés respectifs) et les utilisateurs du site Web sont conclus exclusivement dans des succursales d’Alamo, de ses sociétés affiliées ou de leurs franchisés respectifs et ne sont pas conclus par l’intermédiaire du site.

En cas de conflit entre les conditions d’utilisation et tout contrat de location conclu entre vous et Alamo ou l’une de ses sociétés affiliées ou leurs franchisés respectifs, les conditions du contrat de location prévaudront sur les conditions d’utilisation.

COUPONS

Alamo offre de temps en temps des coupons de réduction qui sont réservés à l’usage exclusif de nos employés ou des membres d’entités données avec lesquelles Alamo a une relation contractuelle. Ces coupons et leurs codes exclusifs sont notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés que par les employés ou membres des entités particulières auxquels les coupons s’appliquent, sous réserve et conformément à toutes les autres conditions applicables à ces coupons. L’UTILISATION OU LA REPRODUCTION NON AUTORISÉE DE CES COUPONS DE RÉDUCTION RÉSERVÉS À DES ENTITÉS DONNÉES EST STRICTEMENT INTERDITE.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En utilisant ce site, vous consentez à recevoir des communications et des avis électroniques d’Alamo. Vous convenez que les avis, ententes, divulgations ou autres communications envoyés par nous par voie électronique satisfont aux exigences de la loi, y compris le fait que nous communiquions avec vous par écrit.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, graphiques, sons, téléchargements, logiciels (y compris le code source et binaire) et autre matériel protégé par droits d’auteur, la sélection, la compilation, l’arrangement et la présentation de tout le matériel, ainsi que la conception globale du site (collectivement, le "contenu du site Web") sont la propriété de Vanguard Trademark Holdings USA LLC (« Vanguard »), de ses entités apparentées ou de leurs concédants de licence respectifs (le cas échéant) et sont protégés par la loi. Tous droits réservés. Vous pouvez faire une copie du contenu du site Web mis à votre disposition, mais uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à condition de n’enlever aucun avis de propriété, de droit d’auteur ou de marque de commerce du contenu du site Web. Toute autre utilisation du contenu du site Web est strictement interdite, sauf si nous vous avons préalablement accordé une autorisation écrite. Le site peut aussi présenter un contenu qui est la propriété de tiers, y compris de nos annonceurs. Il est interdit d’utiliser ledit contenu de tiers d’une manière autre que celle formellement autorisée par le propriétaire concerné. Toutes les demandes de permission pour la reproduction ou toute autre utilisation du contenu du site Web de Vanguard et de ses entités apparentées doivent être faites à Intellectual Property Manager, Copyright Reprint Permission, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105, États-Unis ou à nicadmin@goalamo.com. Alamo ne garantit pas que votre utilisation du matériel présenté sur le site ou relié au site n’enfreigne pas les droits de tiers.

ALAMO, Alamo Rent A car, le logo de la plaque d’immatriculation Alamo et CONDUISEZ HEUREUX sont inclus dans la famille des marques de commerce et de service appartenant à Vanguard (cette liste n’est pas exhaustive). Les marques de commerce et de service désignées par les symboles ® ou ^MD sont déposées auprès du bureau des brevets et des marques des États-Unis et dans de nombreux pays étrangers. D’autres marques de commerce et de service appartenant à Vanguard peuvent être désignées par les symboles « ^MC » ou « ^TM ». Nos marques de commerce et de service ne peuvent être utilisées avec aucun produit ou service sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, marques de commerce et noms n’appartenant pas à Vanguard et présents sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent être ou ne pas être affiliés, en lien avec ou approuvés par Vanguard.

Alamo détient un certain nombre de brevets, notamment les brevets américains numéros 8 234 134, 8 271 309, 8 706 534, 8 862 486 et 8 862 488, ainsi que le brevet canadien numéro 2 907 901, recouvrant différents aspects de ce site, et il est déconseillé aux utilisateurs de copier, d’emprunter ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les techniques, les applications du menu ou d’autres aspects ou caractéristiques fonctionnels car ils pourraient ainsi être tenus responsables de contrefaçon de brevet.

DÉCLARATIONS DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Si vous croyez qu’une partie du contenu du site viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez communiquer avec Vanguard à Intellectual Property Manager, Intellectual Property Questions, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105, États-Unis; (314) 512-5000; ou nicadmin@goalamo.com. Ajoutez à votre communication : (1) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou autre droit de propriété; (2) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou autre matériel protégé pour lequel vous croyez que vos droits ont été enfreints; (3) une description de l’endroit où vous l’avez vu sur le site; (4) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; (5) votre déclaration de bonne foi comme quoi l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou autre droit de propriété, son délégué ou la loi; (6) votre déclaration, sous peine de parjure, que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes bien le titulaire des droits d’auteur ou autre droit de propriété ou êtes autorisé à agir en son nom; et (7) en ce qui concerne les avis de violation du droit d’auteur en vertu de la Digital Millennium Copyright Act, tout autre renseignement exigé par la loi applicable.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS SOUMIS

Sous réserve des dispositions applicables de notre politique de confidentialité, vous acceptez qu’Alamo et ses entités apparentées soient libres d’utiliser tout commentaire, information, idée ou autre contenu contenus dans toute communication que vous nous envoyez ou nous fournissez par l’intermédiaire du site (« votre contenu »), sans rémunération, reconnaissance ou paiement, à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et services; la création, la modification ou l’amélioration du site ou d’autres produits ou services; et l’attribution de vos commentaires ou évaluations (par exemple, en indiquant votre nom sur une évaluation que vous soumettez). Vous accordez par les présentes à Alamo, ainsi qu’à ses entités apparentées, le droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, cessible, irrévocable et susceptible d’être entièrement sous-licencié d’utiliser votre contenu, y compris le droit de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de distribuer, de publier, de créer des œuvres dérivées et de les afficher publiquement ou de les communiquer au public sous quelque forme que ce soit. Vous renoncez expressément à tous les « droits moraux » (y compris les droits d’attribution ou d’intégrité) qui peuvent exister dans votre contenu.

Vous reconnaissez et convenez que votre contenu n’est pas confidentiel et qu’il n’est pas exclusif.

SANS GARANTIE

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour maintenir l’exactitude et la fiabilité du site, mais nous ne pouvons pas garantir qu’il fonctionnera toujours ou qu’il ne contiendra pas d’erreurs. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions sur le site ou pour tout problème de fonctionnement. Vous accédez au site et à son contenu et les utilisez à vos propres risques. Sans limiter la portée de ce qui précède, LE SITE ET SON CONTENU SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties; ce qui précède pourrait donc ne pas s’appliquer à votre cas.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Votre seul recours en cas d’insatisfaction à l’égard du site ou de son contenu est de cesser d’utiliser le site et/ou son contenu, le cas échéant.

EN AUCUN CAS ALAMO, SES SOCIÉTÉS LIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS (LES « TIERS VISÉS ») N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE ACCÈS À CE SITE OU À TOUT CONTENU FOURNI PAR CE SITE, VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISATION DE CE SITE OU DE TOUT CONTENU FOURNI PAR CE SITE. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT, PEU IMPORTE LA FORME D’ACTION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI UN OU TOUS LES TIERS VISÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.

Si, nonobstant ce qui précède, un ou plusieurs tiers visés sont tenus responsables de toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation du site et de son contenu, vous convenez que la responsabilité cumulée ne dépassera en aucun cas les montants que vous avez versés pour les services fournis par Alamo qui sont directement liés à ladite responsabilité.

Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certains dommages; il est possible que les limitations précédentes ne s’appliquent pas à vous. Si une autorité déclare une partie de cette section inapplicable, la responsabilité sera alors limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables aux résidents du New Jersey. En ce qui concerne les habitants du New Jersey, Alamo, ses sociétés liées et leurs directeurs, agents, employés et mandataires respectifs ne seront en aucun cas responsables de dommages découlant de ou en lien avec votre accès, votre utilisation ou votre incapacité d’utilisation du site, ou tout renseignement fourni par le site, sauf si ces dommages résultent d’actions ou d’omissions par négligence ou imprudence ou d’une faute intentionnelle de notre part; et nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

INDEMNITÉ

Vous consentez à dédommager et à dégager Alamo et ses sociétés liées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou action d’un tiers, y compris les coûts et les frais d’avocat, découlant, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de la violation de votre part des présentes conditions d’utilisation, d’une loi ou des droits d’une personne.

DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES – CONTRAT D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE

VOUS ET ENTERPRISE RENONCEZ RESPECTIVEMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN VERTU DES MODALITÉS ÉNONCÉES CI-APRÈS. VOUS ET ENTERPRISE ACCEPTEZ DE SOUMETTRE À L'ARBITRAGE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DIFFÉREND OU TOUT LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATION ») QUI VOUS OPPOSE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS D'UTILISATION OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX PRODUITS ET SERVICES, AUX FRAIS, À LA PUBLICITÉ OU AUX VÉHICULES DE LOCATION D'ENTERPRISE, OU AU PRÉSENT SITE. AUX FINS DE LA PRÉSENTE DISPOSITION DE RÉSOLUTION DES LITIGES, « VOUS » INCLUT ÉGALEMENT VOS AGENTS, BÉNÉFICIAIRES, AYANTS DROIT OU QUICONQUE AGISSANT AU NOM DE CES DERNIERS, ET « ENTERPRISE » INCLUT ÉGALEMENT SES EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, BÉNÉFICIAIRES, AYANTS DROIT ET FOURNISSEURS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET PARTENAIRES DE MARKETING. VOUS ET ENTERPRISE CONVENEZ QU'AUCUNE RÉCLAMATION NE PEUT DONNER LIEU ET ÊTRE RÉSOLUE GRÂCE À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION GÉNÉRALE PAR UN REPRÉSENTANT LÉGAL OU À TOUTE AUTRE ACTION OU PROCÉDURE DE GROUPE, QU'AUCUN TRIBUNAL ARBITRAL N'EST COMPÉTENT POUR STATUER SUR UNE RÉCLAMATION DANS UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REGROUPÉE, ET QU'AUCUNE RÈGLE OU PROCÉDURE RÉGISSANT LES ARBITRAGES COLLECTIFS OU DE GROUPE NE S'APPLIQUE. La présente disposition de résolution des litiges doit être interprétée de manière large et elle s'applique à toutes les réclamations fondées sur les contrats, un délit civil, la loi ou sur toute autre théorie de droit, et à toutes les réclamations ayant pris naissance avant ou après la résiliation des présentes modalités d'utilisation. Les parties conviennent, cependant, que l'une ou l'autre des parties est en droit de porter une action devant la Cour des petites créances dont c'est le ressort, à condition qu'elle y soit maintenue (à moins d'un appel de la décision de la Cour des petites créances) et qu'elle soit intentée uniquement en votre nom ou à votre encontre, et qu'elle ne le soit pas dans le cadre d'un recours collectif, d'une action générale par un représentant légal ou d'une autre action de groupe. Les parties conviennent également que les réclamations à l'encontre ou provenant d'une compagnie d'assurance tierce dont il est manifeste qu'elle vous couvre ou couvre un CAS, ou l'application de la responsabilité financière d'Enterprise relative à l'utilisation ou l'opération d'un véhicule de location d'Enterprise, peuvent être portées devant un tribunal ayant compétence.

PROCÉDURE

Une partie doit envoyer à l'autre partie un avis de différend écrit (« avis ») décrivant (a) la nature et les fondements de la réclamation; et (b) la mesure de redressement demandée. L'avis destiné à Enterprise doit être envoyé à l'adresse suivante : CT Corporation, 208 S LaSalle, Suite 814, Chicago, IL 60604 États-Unis (« adresse de l'avis »). Si vous et Enterprise ne parvenez pas à résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, l'une des parties peut déclencher la procédure d'arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès de l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément à ses règles d'arbitrage pour les consommateurs. Les réclamations seront réglées conformément aux règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA en vigueur à la date de la demande, comme modifiées par les présentes modalités d'utilisation. Toutefois, un seul arbitre sera choisi conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA. L'arbitre effectue les auditions, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt que par comparution en personne, sauf s'il détermine, à votre demande ou à celle d'Enterprise, qu'une audience en personne est plus appropriée. Les comparutions en personne se déroulent à l'endroit qui convient raisonnablement aux deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager et d'autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le lieu de l'audience, il sera fixé par l'AAA ou par l'arbitre. Les règles de l'AAA sont accessibles en ligne à l'adresse www.adr.org. À l'exception des obligations légales, aucune partie ni l'arbitre ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou l'issue d'un litige ou d'un arbitrage en vertu des présentes sans avoir obtenu le consentement écrit préalable des deux parties.

AUTORITÉ DE L'ARBITRE

L'arbitre est lié par les présentes modalités d'utilisation, la présente disposition de résolution des litiges, la loi fédérale sur l'arbitrage (« FAA ») et les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA. L'arbitre n'a pas le pouvoir de réunir ou de grouper des réclamations ni de trancher ou juger des réclamations réunies ou groupées. L'arbitre a le pouvoir exclusif de trancher tout litige relatif à la portée, à l'interprétation, à l'applicabilité, à la force exécutoire ou la formation des présentes modalités d'utilisation, y compris leur nullité éventuelle. Les parties conviennent que la décision et l'adjudication de l'arbitre sont sans appel et exécutoires et peuvent être confirmées ou remises en question par tout tribunal compétent, uniquement dans les limites autorisées par la FAA. L'arbitre peut adjuger les mêmes dommages-intérêts et les mêmes mesures correctives qu'un tribunal, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et dans le cadre de la réclamation individuelle d'une partie.

FRAIS D'ARBITRAGE

Vous devrez assumer votre part des frais d'arbitrage (droits de dépôt, frais administratifs, etc.), mais seulement à concurrence du montant des droits de dépôt que vous auriez engagés si la réclamation avait été portée devant un tribunal. Enterprise assumera tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Vous devrez assumer tous les autres frais et droits que vous engagez dans le cadre de l'arbitrage, notamment les honoraires d'avocat, des témoins experts, etc. Vous ne serez pas tenu de rembourser des frais à Enterprise, à moins que l'arbitre estime que votre réclamation ou la mesure de redressement demandée soient frivoles. Si l'arbitre en vient à cette conclusion, les règles d'arbitrage de l'AAA régissent le paiement de tous les frais, et Enterprise peut réclamer la prise en charge d'honoraires d'avocat raisonnables. Enterprise paiera tous les frais et coûts qu'elle est tenue de payer en vertu de la loi.

LOIS APPLICABLES ET MISE EN APPLICATION

Indépendamment de tout ce qui se trouve dans les présentes modalités d'utilisation, la présente disposition de résolution des litiges s'applique à toute transaction impliquant un commerce interétatique et est régie par la FAA, Code des É.-U. 9 parag. §§ 1-16. Cette disposition de résolution des litiges a été rédigée en conformité avec les lois de tous les États. Si une portion est réputée non valide ou non exécutoire, ou si elle n'est pas applicable à une réclamation, les éléments restants de la disposition de résolution des litiges demeurent en vigueur et de plein effet.

LOIS APPLICABLES

Les présentes modalités d'utilisation seront gouvernées et appliquées conformément aux lois de l'État du Missouri aux États-Unis d'Amérique, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute demande en justice visant à assurer l'application des présentes modalités d'utilisation concernant une réclamation qui ne peut être réglée par un arbitrage doit être déposée devant le tribunal fédéral de l'Eastern District du Missouri ou les tribunaux étatiques du comté de St. Louis au Missouri. En utilisant le site, vous acceptez la compétence de ces tribunaux. Toute réclamation ou cause d'action en lien avec le site doit être présentée dans un délai d'un (1) an suivant la constatation sur laquelle elle se fonde, et ce, même si une loi stipule le contraire. Cette limitation ne s'applique pas aux habitants du New Jersey.

GÉNÉRALITÉS

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition devra être interprétée conformément à la loi applicable et les autres dispositions devront être appliquées conformément à la loi applicable, de manière à refléter le plus fidèlement possible l’intention initiale de la disposition applicable. Les titres de sections ne sont présentés qu’à des fins de référence et ne définissent nullement la portée de la section concernée, pas plus qu’ils ne la limitent, l’expliquent ou la décrivent. Notre défaut de faire respecter une disposition des présentes conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Les présentes conditions d’utilisation, y compris les politiques mentionnées aux présentes, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Alamo relativement à votre utilisation du site et remplacent toutes les ententes écrites ou orales antérieures ou simultanées que vous avez conclues avec Alamo en lien avec celles-ci.

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