Envoi des documents justificatifs de remboursement de contravention

Remplissez le formulaire ci-dessous, et un préposé au service à la clientèle répondra à votre demande de renseignements dans un délai de trois jours ouvrables.

Veuillez joindre l’un des documents suivants :

• une preuve de paiement à l’agence émettrice;
  
  • un relevé bancaire ou de carte de crédit indiquant le nom de l’agence et le montant payé correspondant à celui de l’amende;
    
  • une copie d’un chèque encaissé;
    
  • un reçu de l’agence émettrice;
    
  • une preuve d’une erreur administrative;
    
• une preuve de vos déplacements.
  
• Remarque : nous n’acceptons pas les captures d’écran du site Web de l’agence émettrice de la contravention affichant un solde nul.